Qui est admissible à l’aide?

    • Les membres actifs des Forces canadiennes de la Force régulière qui portent l’uniforme de la marine et qui ont au moins une année de service dans la force régulière;
    • Les membres actifs de la Force régulière des Forces canadiennes, autres que la marine, qui ont au moins une année de service avec les unités du Commandement maritime;
    • Les anciens membres de la Marine royale du Canada ou des Forces canadiennes composante navale (tel que défini par le biais uniforme ou désignation de rang) ou d’autres anciens membres des Forces canadiennes, qui ont un total d’au moins un an de service avec le RCN ou composante navale des FC, ou avec des unités de commandement maritime respectivement.
    • Les anciens membres et membres actifs de la Réserve navale qui ont terminé une année de service à plein temps de la Première réserve; ou, 2 ans à temps partiel en service de réserve primaire.

Remarque: assistance à tous les membres actifs est prévue sur une “base de dernier recours”, c’est à dire, après toutes les autres possibilités d’assistance ont été utilisés.

    • Les anciens membres des Forces de la Réserve navale du Canada qui ont eu des services de guerre;
    • Les anciens membres du service de la Marine royale canadienne de la femme;
    • Les anciens combattants de la Marine marchande canadienne, tel que définit à l’article 6, paragraphe 2 de la « Loi sur les avantages liés à la guerre pour les anciens combattants de la marine marchande et les civils », L.R.C. 1992, chapitre 24.
    • dépendants de toute personne qui se qualifient pour l’assistance comme décrit ci-dessus.

“Le service de guerre” comprend la Première Guerre mondiale, la Seconde Guerre mondiale et la guerre de Corée.

    1. En plus des règles d’admissibilité ci-dessus, il est nécessaire que l’élément de “détresse” soit défini.
    2. Double service : une collaboration étroite est maintenue avec la Caisse d’assistance au personnel des Forces canadiennes afin que l’aide fournie aux requérants soit partagée, puisqu’ils sont également éligibles à l’aide de la Force aérienne ou de la Force terrestre.
    3. Dans le cas d’anciens membres des Forces canadiennes, (Marine ou la mer élément) ou des Forces canadiennes qui ont servi dans des unités du Commandement maritime et de la Réserve navale et de leurs personnes à charge, les prestations qui peuvent être fournis sont supplémentaires à celles prévues par le personnel des Forces canadiennes Fonds d’aide.

Dépendants

Le mot “dépendants” utilisé ci-dessus signifie : épouse/époux, veuve/veuf, enfant jusqu’à l’âge de dix-huit (18) ans, lesquels sont ou étaient tous dépendants des revenus d’un individu, tel que décrit à l’une des catégories ci-dessus. En outre, les enfants âgés de plus de 18 ans qui sont physiquement ou mentalement incapables de subvenir à leurs besoins et les enfants âgés de plus de 18 ans qui fréquentent à plein temps et de façon continuelle un collège ou une université ou encore, poursuivent une formation professionnelle, peuvent être considérés comme étant dépendants.

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